Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2002.